Les présentes conditions de vente s'appliquent aux matériels et services fournis par DIMATEL RCS 343763975 - EURL au capital de 7622.45 euros.

I - FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT

I - 1 Formation du contrat : Les obligations à charge de DIMATEL ne peuvent naître que des engagements contenus dans les confirmations écrites de commandes, ou dans les présentes conditions générales qui régiront seules les ventes et prestations de DIMATEL et ce, à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur.

I - 2 Après sa commande et hormis le cas précisé à l'article II- 4, l'acheteur ne peut y renoncer ou la modifier, et DIMATEL dispose d'un délai de vingt jours ouvrables pour adresser ou non la confirmation écrite nécessaire pour la conclusion du contrat.

I - 3 Informations Toutes les indications générales fournies par DIMATEL quelle qu'en soit la nature ( prix, caractéristiques techniques, performances, etc..) la forme ou l'origine (catalogue, documentations techniques, plans et d'une façon générale, les précisions verbales ou écrites, émanant des services de DIMATEL ou de ses représentants même dûment accrédités ont le caractère de simples informations provisoires et n'ont pas de valeur contractuelle obligatoire.

 

II - TRANSFERTS DE RISQUES ET LIVRAISONS

II -1 Transferts des risques La livraison des matériels, quelles que soient les conditions de vente, est réputée effective au départ des magasins de DIMATEL. Les matériels voyagent aux risques et périls de l'acheteur. En cas d'avarie, manquants, etc. il appartient à l'acheteur d'exercer tous les recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharges qu'après s'être assuré que le colisage est complet et que les matériels sont en parfait état.

II - 2 Délai de livraison Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à dater de la confirmation de commande. Le point de départ du délai est toutefois retardé jusqu'au jour du versement effectif de l'acompte prévu à la commande s'il intervient postérieurement à là confirmation.

II - 3 Retard de livraison, livraison partielle. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée, l'acheteur ne pourra mettre DIMATEL en demeure de livrer qu'après un délai de quatre vingt dix jour à compter de la date de livraison. La résolution de la vente des matériels non livrés au terme de ce délai ne pourra intervenir, si bon semble à l'acheteur, que trente jours après l'envoi par lettre recommandée de la mise en demeure demeurée infructueuse. L'annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à l'indemnisation en faveur de l'acheteur qui ne pourra prétendre qu'à la restitution des acomptes versés majorés de l'intérêt légal pendant la période écoulée entre la date de leur versement et celle de leur restitution. DIMATEL est dégagée de plein droit de toute responsabilité et pénalité pour le non respect des délais de livraison et l'acheteur ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas II -1 et II - 2 ci-dessus.

a) En cas de report d'échéance et/ou d'impayés non régularisés, même sur les ventes antérieures.

b) En cas de non respect des conditions et termes de paiement de l'acheteur.

c) En cas de force majeure ou d'événement de guerre ou de trouble de l'ordre public interne, pénurie de matières premières, restriction d'énergie, conflits de travail. DIMATEL honore au mieux les commandes confirmées dans les délais annoncées. Cependant, en cas de livraison partielle, le montant correspondant aux matériels effectivement expédiés sera facturé conformément aux conditions et modalités de paiement initiales.

II - 4 Prix : Le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la livraison, l'acheteur aura la faculté de résilier la vente en manifestant son intention par lettre recommandée, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la modification de prix aura été indiqué par DIMATEL. La résiliation dans ce cas, ne peut intervenir après que les rnatériels aient quitté les magasins de DIMATEL, de ses fournis-seurs ou sous-traitants.

II - 5 Droit de rétractation : L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la marchandise. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit retourner le produit en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture.

 

III - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués au siège de DIMATEL. L'acheteur s'engage à payer le montant facturé étant entendu que seule la TVA correspondant au prix effectivement payé (escompte éventuellement deduit), ouvre droit à récupération. Toutefois, nonobstant les dispositions ci-dessus, les matériels faisant l'objet d'un approvisionnement particulier ou d'une fabrication spécifique et considérée de ce fait hors gamme courante des produits commercialisés par DIMATEL, seront payés aux conditions suivantes:

a) 1/3 à la commande à titre d'acompte;

b) 1/3 du montant hors taxes de la commande plus la totalité des taxes à la livraison des materiels si elle est complète ou son prorata en cas de livraison partielle et ce, même en cas de change acceptée et domiciliée retournée à DIMATEL sous délai de dix jours.

c) Le solde au terme de 60 jours fin de mois date d'expédition par lettre de change acceptée et domiciliée retournée a DIMATEL sous un délai de dix jours.

III -1 Non paiement des chèques et lettres de changes En cas de non paiement des chèques ou lettres de change à l'échéance, ou de paiement partiel, la totalite du paiement est reputée non effectuée, tous les frais (intérets, agios, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance, seront à la charge de l'acheteur. Le défaut de paiement entraîne en outre de plein doit, l'exigibilité d'une indemnité pour frais de dossier de 30,50 € H.T. sans préjudice des actions indiquées ci-après. Tout retard de paiement, quelle que soit la cause, fait courir de plein droit et sans aucune forma-lité, sur les normes non payées en faveur de DIMATEL, des intérêts au taux de vingt pour cent l'an, sans préjudice des autres actions ci-après cumulativement prévues. Les intérêts conventionnels se capitalisent dès qu'ils sont dus pour une année entière. Ce taux serait de plein droit révisé dans ce cas où le taux maximum viendrait à lui être inférieur Tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, comme la vente, la mise en nantissement du fond de commerce ou du matériel du client, la liquidation amiable, la suspension provisoire des pour-suites, le règlement judiciaire et la liquidation des biens autorise DIMATEL à se prévaloir de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et ce, du simple fait de l'envoi d'une lettre recomrnandée avec accusé de réception Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'exécution des commandes en carnet sera suspendue de plein droit.

III - 2 Réserve de propriété - indemnité de résiliation Le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'à' à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendues sans l'ac-cord préalable du vendeur. Par paiement il faut entendre, soit la remise effective des espèces, soit l'encaissement des chèques, le paiement des effets de commerce ou l'avis de crédit en cas de virement bancaire ou postal. Nonobstant toutes disposi-tions contraires du présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur de l'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra à son choix soit exiger par lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l'ache-teur jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit rési-lier de plein droit le présent contrat. Dans ce dernier cas, et sans préjudice de tous autres domrnages-intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur un indemnité que le vendeur imputera par compensation convention-nelle expresse, sur les paiements déjà reçus. Dans le cas où les biens et matériels ne sont pas encore en la possession de l'acheteur, DIMATEL pourra invoquer la clause résolutoire toujours contenue dans tous les contrats et se verra attribuer, à titre de clause pénale, une somme égale aux 10 % du prix prévu, révisé et mis à jour, calculé hors taxes. Le Président du Tribunal de commerce d'ANGOULEME, s'agis-sant d'un référé du lieu où le matériel est situé, a compétence en cas de difficulté, pour assurer l'exécution des dispositions ci-dessus arrêtées qui, en raison de leur caractère ne peuvent faire l'objet d'une modification ou altération dans la mesure où DIMATEL a décidé de faire résilier le contrat et de demander réparation forfai-taire de son préjudice.

 

IV - GARANTIES

 

IV -1 La garantie n'est accordée qu'au premier acheteur auquel il appartient de prendre des dispositions à l'égard de sa clientèle ou de l'utilisateur final..

IV - 2 Défaut de fonctionnement et vices cachés. DIMATEL s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement par application des articles 1641 et suivants su Code Civil et par application de l'article vendu par DIMATEL.

IV - 3 Fournitures de l'acheteur Les obligations de garantie de DIMATEL ne peuvent exister que pour les défauts qui proviendraient des matières ou maté-riels fournis par l'acheteur, ou de l'utilisation meme partielle de pièces adaptables ou de contrefaçon, ou de rnalfaçon de montage par l'acheteur de matériels vendus par DIMATEL.

IV - 4 Exonérations Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas déce-lées, ou imputables au fait de l'acheteur ou de l'utilisateur de quelque na ture qu'il soit: mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d'entretien, personnel non qualifié et modifications du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précisées, les pièces d'usure...).

IV - 5 Durée de la période de garantie initiale La période de garantie est de six mois. La période de garantie court du jour de la mise en service du matériel chez l'utilisateur final et au lieu de première installation. La garantie ne pourra être accordee que pour le matériel dont la date de livraison n'est pas antérieure à six mois, et dont le bon de garantie a été retournée à DIl\ IATEL dans les dix jours qui suivent la mise en service du matériel concerné. L'acheteur est réputé profes-sionnel par le fait qu'il achète pour les revendre ou qu'il affecte à l'usage de sa profession des matériels vendus par DIMATEL.

 

V - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relèvent du Tribunal de commerce d'ANGOULEME seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelque soit la situation géographique des matériels litigieux.